Suppression des données

Date de dernière mise à jour : 22/10/2025

Objectif et base juridique

• Le RGPD reconnaît un droit à l'effacement des données personnelles lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires, en cas de retrait du consentement, ou dans d'autres cas prévus par l'article 17 (« droit à l'oubli »).
• Des obligations légales ou de conformité peuvent justifier la conservation de certaines données pour une durée déterminée malgré une demande d'effacement (par ex. facturation, obligations de conservation ou litige en cours).

Données concernées et limites

• Sont visées les données de compte, d'usage, de support et opérationnelles associées à l'utilisation de nos solutions, sous réserve des exceptions légales et de sécurité.
• Certaines informations peuvent être anonymisées plutôt que supprimées afin de préserver des statistiques agrégées non identifiantes ou la traçabilité interne, lorsque permis.

Comment exercer votre droit

• Adressez votre demande à contact@sci-jin.com avec l'objet « Suppression des données » en indiquant votre identité et les éléments nécessaires à la recherche des données.
• Une vérification d'identité peut être requise de manière proportionnée avant traitement de la demande, conformément aux règles de preuve et de sécurité.
• Un accusé de réception vous est adressé, et une réponse motivée intervient dans un délai d'un mois à compter de la réception complète de la demande.

Traitement de la demande

• Les données éligibles sont supprimées des systèmes actifs et des index publics lorsque c'est applicable, et les destinataires qui les auraient reçues sont informés de la demande d'effacement lorsque pertinent.
• Lorsque la suppression immédiate n'est pas possible, une anonymisation robuste ou une pseudonymisation est appliquée pour empêcher toute ré-identification, avec conservation des rapports agrégés dépourvus d'identifiants.
• En présence d'une obligation de conservation ou d'un gel légal, les éléments concernés sont conservés le temps requis puis supprimés dès que la contrainte prend fin.

Délais et suivi

• SCI-JIN répond sous un mois et peut, le cas échéant, expliquer les motifs d'un refus partiel ou les raisons légales d'une conservation résiduelle.
• Les journaux techniques et de sécurité peuvent être conservés pour une durée limitée à des fins de sûreté et de conformité, puis purgés ou anonymisés.

Portée multi-produits

• La suppression s'étend à AbstractFlow, EventFlow, Connect et CertifyNow dans la mesure des données identifiables qui y sont traitées, sous réserve des dépendances tierces et de leurs obligations légales.
• Lorsque des services tiers sont impliqués, des mesures de notification et de coordination sont mises en œuvre pour refléter la demande d'effacement dans la limite de leurs politiques applicables.

Recours

En cas de difficulté non résolue, vous pouvez saisir l'autorité de protection des données compétente conformément aux indications du RGPD et aux guides de l'autorité locale.