Date d'entrée en vigueur : 22/10/2025
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SCI-JIN et de ses solutions AbstractFlow, EventFlow, Connect et CertifyNow via sci-jin.com et sous-domaines associés.
En accédant au service, chaque utilisateur accepte ces conditions et s'engage à s'y conformer pour toute utilisation présente et future des fonctionnalités proposées.
SCI-JIN, 81 Avenue Kheireddine Pacha « PACHA CENTRE » BLOC A, 5ème Étage A17, Tunisie.
Contact service juridique et support contractuel : contact@sci-jin.com, Tél. +216 36 252 190.
Ces informations permettent d'exercer vos droits et répondent aux exigences de transparence et de contact mentionnées par les bonnes pratiques légales.
« Service » désigne la plateforme SCI-JIN et les solutions AbstractFlow, EventFlow, Connect, CertifyNow accessibles via sci-jin.com et interfaces connexes.
« Client » désigne toute entité souscrivant à une offre et administrant un ou plusieurs espaces/locataires au sein du Service.
« Utilisateur » désigne toute personne physique accédant au Service pour le compte d'un Client (administrateurs, contributeurs, participants).
SCI-JIN fournit des solutions unifiées pour les congrès et événements scientifiques, incluant la gestion des résumés (AbstractFlow), la planification et l'automatisation événementielle (EventFlow), l'engagement participant (Connect) et la génération de certificats (CertifyNow).
Chaque solution peut être utilisée indépendamment ou combinée, selon la formule choisie et les modules activés par le Client.
Les fonctionnalités disponibles peuvent évoluer avec de nouvelles versions, améliorations ou modules complémentaires communiqués au Client.
Le Client doit fournir des informations exactes lors de la création de compte et maintenir ces informations à jour pendant toute la durée d'utilisation.
Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants et des actions réalisées sous ses comptes et environnements locataires.
SCI-JIN peut suspendre ou refuser l'accès en cas de manquement aux présentes conditions ou de risque avéré pour la sécurité ou l'intégrité du Service.
L'accès à certaines fonctionnalités est conditionné par un abonnement payant, selon le plan choisi par le Client et les modalités précisées commercialement.
Sauf mention contraire, les abonnements sont conclus pour une période déterminée (mensuelle/annuelle) et renouvelés selon les conditions convenues avec le Client.
Des services tiers de paiement peuvent être utilisés pour traiter les transactions, sous réserve des conditions applicables de ces prestataires et des obligations légales de facturation.
Le Client et ses Utilisateurs s'interdisent toute utilisation illégale, nuisible, frauduleuse, ou de nature à perturber la disponibilité, la sécurité ou la performance du Service.
Il est interdit de tenter d'accéder sans autorisation à des zones protégées, de contourner des contrôles d'accès ou d'altérer l'intégrité des données traitées par le Service.
SCI-JIN peut mettre en place des mesures de prévention et de détection afin de préserver la qualité, la sécurité et la stabilité opérationnelle.
Le Client conserve tous droits sur les contenus qu'il soumet au Service (ex. résumés, évaluations, programmes, interactions, certificats), et accorde à SCI-JIN une licence limitée pour héberger, traiter et afficher ces contenus aux seules fins de fournir les fonctionnalités contractuelles.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus fournis et s'engage à ne pas soumettre de contenus illicites ou violant des droits de tiers.
À la fin de la relation contractuelle, des mécanismes d'export sont proposés selon le plan et la politique de réversibilité décrite ci-dessous.
Le Service, ses composants logiciels, interfaces, marques, logos, contenus et documentations sont protégés par les lois applicables et restent la propriété de SCI-JIN et/ou de ses concédants.
Aucune cession de droits n'est accordée au Client en dehors des licences nécessaires à l'utilisation du Service dans le cadre contractuel.
Toute reproduction, modification, ingénierie inverse ou exploitation non autorisée du Service est interdite.
Le Service peut s'intégrer avec des solutions tierces (hébergement, paiement, analytique, emailing/notifications) opérées par leurs fournisseurs respectifs.
L'utilisation de services tiers peut être soumise à leurs conditions et politiques, qui complètent les présentes et auxquelles le Client adhère le cas échéant.
SCI-JIN ne peut être tenue responsable des indisponibilités ou manquements imputables aux services tiers indépendants de son contrôle raisonnable.
SCI-JIN met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer une disponibilité continue et un support adapté au plan souscrit, avec des fenêtres de maintenance communiquées lorsque nécessaire.
Des fonctionnalités bêta ou expérimentales peuvent être proposées à titre optionnel, sans engagement de performance et susceptibles d'être modifiées ou retirées.
SCI-JIN peut faire évoluer le Service pour améliorer la sécurité, la conformité, la performance et l'expérience utilisateur, sous réserve d'une information raisonnable du Client.
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour protéger le Service et les données contre l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la perte.
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de SCI-JIN, qui détaille finalités, bases légales, droits et sous-traitants.
Le Client s'engage à configurer ses espaces et accès conformément aux bonnes pratiques de sécurité et de gouvernance des utilisateurs.
Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'adéquation à un besoin particulier au-delà des engagements expressément stipulés entre les parties.
SCI-JIN ne garantit pas l'absence totale d'erreurs ni une disponibilité ininterrompue, notamment en présence de facteurs externes ou de dépendances à des services tiers.
Les conseils, démonstrations ou contenus informatifs ne constituent pas une garantie contractuelle sauf stipulation écrite contraire.
Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de SCI-JIN pour tout dommage prévisible et direct est limitée au montant payé par le Client pour la période d'abonnement en cours au moment du fait générateur.
SCI-JIN ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, perte de profits, perte de données, interruption d'activité ou préjudice immatériel résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
Cette clause n'exclut pas les responsabilités qui ne peuvent l'être en vertu de la loi applicable.
Le Client indemnisera SCI-JIN contre toute réclamation de tiers liée à des contenus fournis, à une utilisation non conforme du Service, ou à une violation des présentes conditions.
SCI-JIN notifiera promptement le Client de toute réclamation couverte et coopérera raisonnablement à la défense aux frais du Client.
Aucune transaction ne pourra intervenir sans accord préalable raisonnable de la partie indemnisée.
SCI-JIN peut suspendre l'accès en cas de manquement grave, d'obligation légale ou de risque pour la sécurité, après notification lorsque cela est possible.
Chaque partie peut résilier pour manquement non réparé dans un délai raisonnable après notification écrite, ou à l'échéance de la période d'engagement selon les modalités du plan.
À la résiliation, l'accès est révoqué et les obligations de confidentialité, propriété intellectuelle et limitations de responsabilité survivent.
Pendant une période raisonnable après la résiliation, SCI-JIN met à disposition des mécanismes d'export des données client dans des formats courants, conformément au plan et aux contraintes techniques.
Au-delà de cette période, SCI-JIN procède à la suppression ou à l'anonymisation des données selon sa politique de rétention et les obligations légales.
Le Client est responsable d'initier ses exports et sauvegardes avant la fin de la relation contractuelle.
Sauf stipulation contraire convenue par écrit, les présentes conditions sont régies par le droit de Tunisie et les tribunaux compétents de Tunis sont seuls compétents pour tout litige relatif à leur interprétation ou exécution.
Si le Client relève d'une autre juridiction impérative, une clause spécifique pourra être convenue au contrat ou à la commande.
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend avant saisine judiciaire.
SCI-JIN peut modifier les présentes conditions pour des raisons légales, techniques ou opérationnelles avec un préavis raisonnable et publication de la nouvelle version sur sci-jin.com.
La poursuite d'utilisation après entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des conditions mises à jour.
En cas de changement substantiel, une notification pourra être adressée via le Service ou par email.
Les notifications contractuelles à SCI-JIN sont valablement adressées à : SCI-JIN — Service juridique, 81 Avenue Kheireddine Pacha « PACHA CENTRE » BLOC A, 5ème Étage A17 ; contact@sci-jin.com.
SCI-JIN peut notifier le Client via l'adresse email administrateur du compte, l'interface du Service ou toute autre modalité convenue.
Les demandes relatives aux données personnelles doivent suivre la procédure décrite dans la Politique de confidentialité.
Si une clause est réputée invalide, les autres demeurent en vigueur et la clause sera interprétée pour refléter au mieux l'intention initiale permise par la loi.
Aucune tolérance n'emporte renonciation et aucun transfert des droits/obligations n'est permis sans accord préalable écrit, sauf cession d'entreprise.
Les présentes conditions, avec toute commande/contrat et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre SCI-JIN et le Client pour l'utilisation du Service.